Réforme des collectivités territoriales

Dossier : Réforme des collectivités territoriales (Communautés de communes, communes…)

 

La réforme est issue de la loi du 16 décembre 2010 qui a suivi le rapport Balladur remis au Président de la République, le 5 mars 2009.

Objectifs de la réforme :

- Réorganiser les collectivités autour des deux pôles que sont les départements et les régions et d’autre part les communes et l’intercommunalité représentée par les Communautés de Communes (CdC), les Communautés d’Agglomérations (CA), etc

- simplifier le paysage institutionnel

- offrir aux grandes agglomérations un cadre institutionnel plus adapté : la « Métropole »

- clarifier les compétences et encadrer la pratique des co-financements.

Les maîtres mots sont donc : efficacité, réductions des dépenses et des déficits et donc, théoriquement, amélioration du pouvoir d‘achat des contribuables français.

Contenu de la loi en préparation :

Elle comprend quatre volets : la rénovation de l’exercice de la démocratie locale, les nouvelles structures, l’intercommunalité, la clarification des compétences

Rénovation de l’exercice de la démocratie locale

Si la loi est menée jusqu’à son terme, un élu appelé « conseiller territorial », siégera à la fois au Conseil de la Région et au Conseil Général (Département). Cela entraînera une diminution de moitié des conseillers généraux, les conseillers territoriaux seront, en effet, 3500, en remplacement des conseillers généraux qui sont aujourd’hui, en France, au nombre de 7000.

Ces conseillers territoriaux seront élus selon le même mode de scrutin que celui des conseillers généraux, aujourd’hui. C’est le scrutin uninominal (un seul nom) majoritaire, à deux tours, éventuellement.

La diminution du nombre d’élus, en outre, imposera un redécoupage des cantons. Dans ce but, une loi entérinant les nouvelles circonscriptions devra être votée.

Les nouveaux « conseillers territoriaux » seront élus pour une durée de six ans.

Intercommunalité

L’achèvement et la rationalisation de la carte des intercommunalités fait partie de la démarche actuelle.

Le nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), au centre des débats en cours, poursuit un double objectif. Tout d’abord, il s’agit de fondre les communes non encore intégrées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dans les EPCI existants que sont les Communautés de Communes. Chez nous, c’est le cas de Laàs et d’Araujuzon.

Ensuite, il s’agit de réduire le nombre de ces CdC qui ont une fiscalité propre, en les regroupant. Il en est de même pour les nombreux syndicats créés autour des problèmes d’eau, d’assainissement,… Ce sont, aujourd’hui les SIVOM (à vocation multiple) et SIVU (à vocation unique).

Conséquences de la réforme, au niveau national

Du point de vue des compétences : Les pouvoirs de police des Présidents des nouvelles Communautés de Communes vont être accrus, notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des ordures ménagères et de l’accueil des gens du voyage.

Du point de vue des institutions : Les nouveaux conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux par suffrage direct et non pas indirect comme c’était le cas précédemment .  

Une question reste en cours de discussion. C’est le choix du scrutin de liste qui n’est pas appliqué aujourd’hui à Sauveterre : chacun peut rayer un nom, aujourd’hui, et le remplacer par un autre. Cependant, dans les grandes villes, 3500 habitants minimum aujourd’hui, le scrutin de liste est appliqué avec une dose de proportionnelle. Ceci permet aux listes minoritaires d’avoir une certaine représentation au Conseil municipal.

Le débat actuel est relatif à l’évolution de ce seuil pour les communes : au lieu de 3500, ce pourrait être 1500, voire 500, ce qui changerait les règles pour Sauveterre, par exemple.

Pour les personnels et services : Il s’agit de généraliser la mutualisation des personnels et services entre les communes et les EPCI à fiscalité propre (cas des Communautés de Communes).

Quant aux conséquences de cette réforme, il faut regretter un très grand déficit d’information de la population, faute de temps pour expliquer et débattre. En effet, les élus de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) ont été saisis en mai 2011 et les élus des communes et CdC devaient se prononcer dans un délai de trois mois, c’est-à-dire avant le 31 août. Les préfets de chaque département devaient, quant à eux, consolider les résultats de leurs enquêtes auprès des élus locaux et rendre leur copie avant le 31 décembre 2011.

Conséquences de la réforme pour Sauveterre et sa CdC

Depuis l’annonce de la création de cette Commission (CDCI) et la proposition, par le préfet d’un nouveau Schéma Départemental (SDCI), les élus du territoire ont eu à se réunir d’abord dans le cadre de chaque Conseil municipal, puis dans celui de la Communauté de Communes, enfin, éventuellement, avec d’autres collectivités susceptibles de partager un même projet politique de développement socio-économique, dans un cadre géographique devant être précisé.

Il semble bien que, dans le cadre de cet exercice, les délais accordés par l’Etat aux acteurs politiques locaux est très insuffisant et disproportionné par rapport à l’importance des enjeux.

Cependant, passé le temps de la déception, voire de la colère, il semble important de se retrousser les manches et de tenter de proposer, avec nos voisins proches et parfois plus lointains, un projet de territoire cohérent et crédible qui soit susceptible de donner une perspective de revitalisation de nos communautés rurales, ici autour de Sauveterre, bien souvent oubliés du monde politique parisien.

Le schéma proposé par M. le préfet  et argumentaire :

« Le bassin de vie de Salies constitue un bassin autonome mais de petite taille.

Au sud, ceux de Sauveterre et de Navarrenx connaissent des problématiques rurales similaires.

En outre la structuration du réseau des syndicats sur ces territoires (tourisme, économie) rend crédible le scénario d’une fusion à trois » : fusion des CdC de Salies (11 communes, 7803 habitants Sauveterre (22 communes et 4509 habitants) et Navarrenx (18 communes et 5264 habitants) en intégrant Laàs et Araujuzon.Sauveterre n’atteignant pas le seuil de 5000 habitant a l’obligation de fusionner.L’ensemble constitué comprendrait 53 communes et 18137 habitants.

Carte 1 ci-dessus: Proposition EPCI à fiscalité propre

EPCI = établissement public de coopération intercommunale : c’est une structure regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun, comme par exemple les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement. 

 Vous trouverze toutes les informations sur http://www.interieur.gouv.fr/sections/reforme-collectivites

Dossier préparé par Guy Pérez