26 septembre 2011
Réforme des collectivités territoriales
Dossier : Réforme des collectivités territoriales (Communautés de communes, communes…) La réforme est issue de la loi du 16 décembre 2010 qui a suivi le rapport Balladur remis au Président de la République, le 5 mars 2009. Objectifs de la réforme : -...